Le projet de loi de finances pour 2027 a été déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre, et son examen en séance a commencé le 13 octobre. Pour qui prépare une vente ou un achat dans les mois qui viennent, plusieurs lignes du texte touchent directement le logement : un prêt à taux zéro élargi aux jeunes parents, des aides au logement gelées, une rénovation énergétique recentrée. Rien n’est encore voté, et les députés puis les sénateurs peuvent tout modifier d’ici la fin de l’année. Mais les grandes orientations sont connues, et elles pèsent déjà sur la façon dont acheteurs et vendeurs abordent l’hiver.
Les points :
Un PTZ prolongé et ouvert aux familles #
C’est la mesure la plus suivie par les acquéreurs. Le prêt à taux zéro actuel ne couvre que les offres de prêt émises jusqu’au 31 décembre 2027, une échéance fixée par la loi de finances pour 2024. Dans une lettre adressée le 23 septembre aux acteurs du logement réunis à Bordeaux pour le congrès de l’Union sociale pour l’habitat, le Premier ministre a écrit que le gouvernement « prolongera au-delà de 2027 le prêt à taux zéro », rapporte France Épargne. La même lettre indique que le dispositif soutient chaque année 70 000 ménages. La nouvelle date de fin n’est pas encore précisée.
À côté, le texte crée un « PTZ parentalité » destiné aux ménages qui attendent un enfant ou en ont eu un depuis moins de trois ans. Selon les paramètres publiés par la presse et repris par France Épargne, il serait ouvert dans le neuf comme dans l’ancien, y compris à des ménages déjà propriétaires, et il reprendrait les plafonds de ressources du PTZ actuel. Il ne pourrait être utilisé qu’une seule fois. Empruntis précise que le plafond annuel de l’enveloppe consacrée au PTZ serait supprimé, ce qui éviterait un effet de guichet fermé en cours d’année.
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Ce que cela change pour un vendeur
Un PTZ accessible aux jeunes parents déjà propriétaires élargit le vivier d’acheteurs pour les biens familiaux : trois-pièces avec une chambre d’enfant, maisons de ville, logements proches des écoles. Ce sont précisément les ménages qui cherchent à s’agrandir après une naissance et qui, jusqu’ici, étaient exclus du PTZ parce qu’ils avaient déjà été propriétaires. Si la mesure est adoptée en l’état, un vendeur de ce type de bien a intérêt à mettre en avant la surface, le nombre de chambres et la proximité des équipements scolaires dans son annonce.
Prudence toutefois sur le calendrier. Tant que la loi n’est pas promulguée, aucun acheteur ne peut monter son plan de financement sur ce nouveau prêt. Un compromis signé cet automne doit donc reposer sur les dispositifs en vigueur aujourd’hui, avec une condition suspensive d’obtention de prêt classique.
Les APL ne seraient pas revalorisées en 2027 #
Autre ligne du budget : le gel des aides personnelles au logement. Elles sont habituellement revalorisées chaque 1er octobre selon l’indice de référence des loyers. SeLoger a fait le calcul : avec une hausse de l’indice de 1,15 %, l’aide moyenne aurait atteint 224,05 euros ; le gel représenterait un manque à gagner de 2,55 euros par mois, soit 30,60 euros sur un an pour un allocataire moyen. Plus de 5,5 millions de personnes perçoivent une aide au logement. Le ministre a précisé que les aides « ne seront pas revalorisées » mais qu’« on ne va évidemment pas les diminuer ».
Pour les propriétaires qui vendent un bien occupé ou un petit logement loué à des étudiants, l’effet est indirect. La solvabilité des locataires modestes progresse moins vite que les loyers, ce qui peut peser sur le taux d’impayés et donc sur l’attractivité des studios et deux-pièces auprès des investisseurs. Empruntis signale aussi qu’à partir de septembre 2027, les ménages les plus aisés devraient choisir entre l’APL de leur enfant étudiant et l’avantage fiscal lié à son rattachement au foyer.
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MaPrimeRénov’ recentrée sur les rénovations d’ampleur #
Le troisième volet concerne la rénovation énergétique, un sujet central pour tout vendeur d’une passoire thermique. D’après Empruntis, la dotation de l’Agence nationale de l’habitat passerait de 1,4 à 1,2 milliard d’euros. Les travaux « par geste », comme le changement d’une chaudière ou l’isolation des combles seule, seraient financés par les certificats d’économies d’énergie, et les crédits de l’État se concentreraient sur les rénovations globales et les copropriétés.
Concrètement, l’acheteur d’une maison classée F ou G qui compte sur une aide publique pour financer une rénovation complète pourrait continuer à y prétendre. En revanche, celui qui envisageait seulement quelques travaux ciblés devra se tourner vers les primes des fournisseurs d’énergie. Pour un vendeur, cela renforce l’intérêt de fournir un diagnostic de performance énergétique récent et, si possible, un audit chiffré : un acheteur qui connaît le montant des travaux négocie sur une base claire plutôt que sur une décote au jugé.
Le meublé et les donations également visés #
Le texte touche aussi les loueurs en meublé non professionnels, avec un plafonnement des amortissements déductibles, et prévoit un dispositif temporaire de dons d’argent aux descendants au premier semestre 2027. Ces deux mesures intéressent surtout les investisseurs et les familles qui préparent une transmission ; elles font l’objet de débats nourris et leurs paramètres pourraient bouger pendant la navette parlementaire. Mieux vaut attendre la version adoptée avant de prendre une décision patrimoniale sur cette base, et se faire accompagner par un notaire.
Le calendrier à garder en tête #
Le budget doit être adopté avant le 31 décembre. Les députés examinent le texte en octobre et en novembre, puis le Sénat prend le relais, avant une éventuelle commission mixte paritaire. Les mesures sur le PTZ ou les APL ne s’appliqueraient qu’à partir de 2027. D’ici là, rien ne change pour les dossiers en cours : un acheteur qui signe cet automne finance son projet avec les règles actuelles.
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Pour un vendeur, la période qui s’ouvre est donc surtout une période d’observation. Les annonces sur le PTZ peuvent pousser certains ménages à différer leur achat au début de 2027 pour en profiter, tandis que d’autres préféreront signer avant la fin de l’année. Suivre l’avancée des débats à l’Assemblée, puis au Sénat, permet d’ajuster sa stratégie de mise en vente et son discours face aux acheteurs. Le texte définitif dira lesquelles de ces pistes deviendront réalité.
