Une annonce de vente immobilière doit obligatoirement afficher l’étiquette DPE (classes énergie et climat), la mention des risques Géorisques et, pour un lot de copropriété, le nombre de lots, les charges et la surface ; si le bien passe par une agence, le prix doit préciser les honoraires et qui les paie. Ces règles s’appliquent aussi aux annonces entre particuliers pour le volet DPE et risques.
| Mention | Détail |
|---|---|
| DPE | Classes énergie et climat (A à G), lisibles et en couleur en ligne |
| Passoire énergétique (F ou G) | Mention obligatoire « logement à consommation énergétique excessive » |
| Risques | Phrase type : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques » |
| Copropriété | Nombre de lots, charges annuelles moyennes, procédures en cours le cas échéant, surface loi Carrez |
| Annonce d’agence | Prix honoraires inclus, montant des honoraires TTC et à qui la charge |
Ce qui n’est pas obligatoire (mais recommandé) #
Photos, plan, orientation, montant de la taxe foncière : rien ne l’impose dans l’annonce, mais ces éléments filtrent les curieux et font gagner des visites utiles. À l’inverse, n’annoncez jamais une surface approximative « gonflée » : pour un lot de copropriété, une surface Carrez surévaluée de plus de 5 % à l’acte permet à l’acheteur d’exiger une baisse de prix proportionnelle.
Que risque-t-on avec une annonce non conforme ? #
La DGCCRF contrôle les annonces, des amendes administratives sont prévues (jusqu’à plusieurs milliers d’euros, notamment pour absence de DPE ou d’affichage des honoraires). Surtout, une annonce trompeuse fragilise la vente : un acheteur peut s’en prévaloir pour négocier, voire agir pour dol après la vente.
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Peut-on publier une annonce sans DPE ?
Non, sauf rares exceptions (certains biens non chauffés, ventes en l’état futur avec DPE projeté). Publier sans étiquette DPE expose à une amende.
La surface loi Carrez doit-elle figurer dans l’annonce ?
Pour un lot de copropriété, oui : la loi ALUR impose la surface du lot dans l’annonce. Pour une maison individuelle hors copropriété, le Carrez ne s’applique pas.
Un particulier doit-il respecter les mêmes règles qu’une agence ?
Pour le DPE, la mention passoire et Géorisques, oui. Les obligations d’affichage des honoraires ne concernent évidemment que les professionnels.
