Les députés ont rejeté à l’unanimité, le mercredi 4 novembre, le projet de budget de l’État pour 2027 en première lecture. Pour qui prépare la vente d’un bien, la nouvelle a une conséquence concrète : les mesures logement votées ces dernières semaines à l’Assemblée, élargissement du prêt à taux zéro ou baisse d’impôt sur la plus-value, ne sont plus acquises. Le texte part au Sénat dans sa version d’origine. Voici où en sont les choses, et comment en tenir compte dans votre calendrier de vente.
Les points :
Ce qui s’est passé à l’Assemblée #
Selon La Croix, 458 députés issus de tous les groupes, y compris ceux qui soutiennent le gouvernement, ont rejeté la partie « recettes » du projet de loi de finances. Ce vote envoie l’ensemble du texte au Sénat dans sa version initiale, celle déposée par le gouvernement, pour un examen en séance à partir du 20 novembre. Matignon renvoie à « décembre » un éventuel compromis entre sa version et celle du Sénat.
Les oppositions désapprouvaient les choix du gouvernement, tandis que ses soutiens jugeaient le texte « détricoté » par les amendements. Résultat : les mesures ajoutées en séance, comme un prêt à taux zéro pour les jeunes couples, sont effacées à ce stade, note La Croix.
Les mesures logement qui tombent pour l’instant #
L’élargissement du PTZ
D’après MoneyVox, les députés avaient adopté plusieurs amendements pour ouvrir plus largement le prêt à taux zéro. L’un d’eux étendait le PTZ dans l’ancien aux jeunes actifs de moins de 35 ans en zones tendues (A bis, A et B1). Un autre l’ouvrait dans l’ancien en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte. Un troisième l’étendait aux acquéreurs successifs de logements en bail réel solidaire.
Pour un vendeur d’appartement ancien en zone tendue, l’amendement « moins de 35 ans » aurait pu élargir le cercle des acheteurs capables de boucler leur plan de financement. Avec le rejet du texte, il n’existe plus à ce stade de la procédure. Il pourra être repris au Sénat ou lors de la nouvelle lecture, mais rien ne le garantit.
La baisse d’impôt sur la plus-value
Le site PAP avait relevé le 2 novembre une baisse de l’impôt sur la plus-value immobilière votée par les députés, assortie de conditions qu’il jugeait complexes. Elle suit le même sort : la version qui arrive au Sénat est celle du gouvernement. Si vous comptiez sur cette mesure pour vendre une résidence secondaire ou un bien locatif en 2027, mieux vaut ne pas l’intégrer dans vos calculs tant que la loi de finances n’est pas promulguée.
Ce que contient la version initiale #
Le texte que le Sénat va examiner est celui déposé le 1er octobre. Comme le résumait Empruntis, il prévoit notamment un « PTZ parentalité », destiné aux ménages qui attendent une naissance ou élèvent un enfant de moins de 3 ans, sous conditions de ressources. Il prévoit aussi un gel des APL en 2027, une dotation de l’Anah ramenée de 1,4 à 1,2 milliard d’euros, et un taux d’imposition de 6 % sur les dons d’argent aux descendants entre le 1er janvier et le 30 juin 2027, dans la limite de 100 000 euros par donateur et par bénéficiaire.
Ces deux dernières mesures intéressent directement les vendeurs. Le PTZ parentalité et les donations aidées peuvent renforcer l’apport de jeunes familles, un public important pour les trois-pièces et les petites maisons. La baisse des moyens de l’Anah, elle, peut freiner les acheteurs de passoires thermiques qui comptaient sur MaPrimeRénov’ pour financer les travaux.
Comment en tenir compte pour vendre #
Ne pas suspendre son projet à un vote incertain
Le budget doit en principe être adopté avant la fin de l’année, mais le calendrier peut glisser, et le contenu final reste ouvert. Attendre une mesure fiscale avant de mettre en vente, c’est prendre le risque de perdre plusieurs mois pour un avantage qui ne verra peut-être pas le jour.
Faire les calculs sur la base des règles actuelles
Pour estimer votre net vendeur, partez des règles en vigueur : abattements pour durée de détention sur la plus-value, frais déductibles, exonération de la résidence principale. Votre notaire peut chiffrer la plus-value imposable aujourd’hui. Si une mesure favorable est finalement adoptée, ce sera un bonus, pas une hypothèse de départ.
Adapter l’argumentaire à vos acheteurs
Si votre bien correspond à des primo-accédants, rappelez-vous que leurs conditions de financement pour 2027 ne sont pas encore fixées. Un acheteur qui signe un compromis cet automne finance son projet avec les règles actuelles. Un agent ou un courtier peut vous aider à repérer si votre bien est éligible au PTZ dans sa forme actuelle, ce qui reste un argument solide dans une annonce.
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Le calendrier à surveiller #
Le Sénat examine le projet de loi de finances en séance à partir du 20 novembre. Suivra soit un compromis en commission mixte paritaire, soit une nouvelle lecture à l’Assemblée. La Croix rappelle que le gouvernement peut aussi recourir au 49.3, ce qui lui permettrait de retenir les amendements de son choix, à condition d’éviter la censure. C’est seulement à l’issue de ce parcours que l’on saura quelles mesures logement s’appliqueront réellement en 2027.
D’ici là, le conseil reste le même pour les vendeurs : un prix calé sur les ventes récentes du quartier, un dossier de diagnostics complet et un calendrier qui ne dépend pas d’une décision parlementaire.




