{"id":12097,"date":"2026-07-16T13:32:26","date_gmt":"2026-07-16T11:32:26","guid":{"rendered":"https:\/\/ventesimmobilier.fr\/blog\/conseils-vente-immobilier\/cote-vendeur\/delai-entre-compromis-et-acte-de-vente\/"},"modified":"2026-07-16T13:32:26","modified_gmt":"2026-07-16T11:32:26","slug":"delai-entre-compromis-et-acte-de-vente","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ventesimmobilier.fr\/blog\/conseils-vente-immobilier\/cote-vendeur\/delai-entre-compromis-et-acte-de-vente\/","title":{"rendered":"Quel d\u00e9lai entre le compromis et l’acte de vente ?"},"content":{"rendered":"

Il s’\u00e9coule en pratique environ 3 mois entre le compromis et l’acte de vente d\u00e9finitif \u2014 un d\u00e9lai qui peut descendre \u00e0 4-6 semaines pour un achat comptant sans droit de pr\u00e9emption, mais rarement moins.<\/strong> Aucune loi ne fixe de dur\u00e9e unique : la date butoir est celle inscrite dans le compromis.<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
Poste de d\u00e9lai<\/th>\nDur\u00e9e<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
R\u00e9tractation de l’acheteur (loi SRU)<\/td>\n10 jours incompressibles<\/td>\n<\/tr>\n
Droit de pr\u00e9emption de la commune (DIA)<\/td>\nJusqu’\u00e0 2 mois de r\u00e9ponse<\/td>\n<\/tr>\n
Condition suspensive de pr\u00eat<\/td>\n45 \u00e0 60 jours en g\u00e9n\u00e9ral<\/td>\n<\/tr>\n
Constitution du dossier notaire (urbanisme, copropri\u00e9t\u00e9, \u00e9tat civil)<\/td>\nEn parall\u00e8le, 4 \u00e0 8 semaines<\/td>\n<\/tr>\n
Total courant<\/td>\n2,5 \u00e0 3,5 mois<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

Pourquoi \u00ab 3 mois \u00bb est devenu la norme<\/h2>\n

Le calendrier est dict\u00e9 par le maillon le plus lent : l’offre de pr\u00eat de l’acheteur (la condition suspensive lui laisse au minimum 1 mois par la loi, 45 \u00e0 60 jours dans la pratique) et la r\u00e9ponse de la mairie si le bien est en zone de pr\u00e9emption urbain. Le notaire cale donc la signature \u00e0 environ 90 jours, avec une clause permettant de signer plus t\u00f4t si tout est pr\u00eat.<\/p>\n

Et si l’acheteur ne va pas au bout ? (le vrai risque vendeur)<\/h2>\n

Trois cas tr\u00e8s diff\u00e9rents. R\u00e9tractation dans les 10 jours : il r\u00e9cup\u00e8re tout, vous ne pouvez rien exiger. Pr\u00eat refus\u00e9 malgr\u00e9 une demande conforme au compromis : la condition suspensive tombe, le d\u00e9p\u00f4t de garantie lui est restitu\u00e9. D\u00e9faillance en dehors de ces cas (il ne signe pas sans motif) : le compromis pr\u00e9voit en g\u00e9n\u00e9ral une clause p\u00e9nale, souvent 5 \u00e0 10 % du prix, que vous pouvez r\u00e9clamer \u2014 le d\u00e9p\u00f4t de garantie s\u00e9questr\u00e9 sert alors d’acompte sur cette indemnit\u00e9.<\/p>\n

\nQuel est le d\u00e9lai minimum entre compromis et vente sans pr\u00eat ?<\/summary>\n

Environ 3 semaines \u00e0 1 mois : le temps des 10 jours de r\u00e9tractation, de la purge de pr\u00e9emption le cas \u00e9ch\u00e9ant et des pi\u00e8ces du notaire. Sans DIA \u00e0 purger, 4 \u00e0 6 semaines est r\u00e9aliste.<\/p>\n<\/details>\n

\nPeut-on repousser la date de signature ?<\/summary>\n

Oui, par avenant sign\u00e9 des deux parties. Pass\u00e9 la date butoir sans accord, chacun peut mettre l’autre en demeure de signer.<\/p>\n<\/details>\n

\nLe vendeur peut-il se r\u00e9tracter apr\u00e8s le compromis ?<\/summary>\n

Non. Le d\u00e9lai de 10 jours ne b\u00e9n\u00e9ficie qu’\u00e0 l’acheteur non professionnel. Le vendeur est d\u00e9finitivement engag\u00e9 d\u00e8s la signature.<\/p>\n<\/details>\n

\u00c0 lire aussi<\/h2>\n