{"id":12100,"date":"2026-07-16T13:32:40","date_gmt":"2026-07-16T11:32:40","guid":{"rendered":"https:\/\/ventesimmobilier.fr\/blog\/conseils-vente-immobilier\/cote-vendeur\/offre-achat-engage-t-elle-le-vendeur\/"},"modified":"2026-07-16T13:32:40","modified_gmt":"2026-07-16T11:32:40","slug":"offre-achat-engage-t-elle-le-vendeur","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ventesimmobilier.fr\/blog\/conseils-vente-immobilier\/cote-vendeur\/offre-achat-engage-t-elle-le-vendeur\/","title":{"rendered":"Une offre d’achat engage-t-elle le vendeur ?"},"content":{"rendered":"

Oui : si vous acceptez par \u00e9crit une offre d’achat, vous \u00eates engag\u00e9 \u2014 en droit, l’accord sur la chose et sur le prix vaut vente (article 1583 du Code civil), et vous ne pouvez plus vendre \u00e0 quelqu’un d’autre.<\/strong> L’acheteur, lui, reste prot\u00e9g\u00e9 : il b\u00e9n\u00e9ficiera de toute fa\u00e7on de son d\u00e9lai de r\u00e9tractation de 10 jours apr\u00e8s le compromis.<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n\n
\u00c9tape<\/th>\nVendeur engag\u00e9 ?<\/th>\nAcheteur engag\u00e9 ?<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
Offre \u00e9crite \u00e9mise<\/td>\nNon<\/td>\nEn principe oui, en pratique sans sanction r\u00e9elle<\/td>\n<\/tr>\n
Offre accept\u00e9e par \u00e9crit<\/td>\nOui<\/td>\nOui, mais r\u00e9tractation \u00e0 venir<\/td>\n<\/tr>\n
Compromis sign\u00e9<\/td>\nOui, d\u00e9finitivement<\/td>\nOui, sauf r\u00e9tractation 10 jours (loi SRU) et conditions suspensives<\/td>\n<\/tr>\n
Acte authentique<\/td>\nVente d\u00e9finitive<\/td>\nVente d\u00e9finitive<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

C\u00f4t\u00e9 vendeur : accepter, refuser, contre-proposer<\/h2>\n

Une offre en dessous du prix se refuse ou se contre-propose librement \u2014 attention, une contre-offre vaut refus de l’offre initiale, l’acheteur n’est plus tenu. Le cas sensible est l’offre au prix exact de l’annonce<\/strong> : lorsqu’elle passe par votre agent, la jurisprudence consid\u00e8re largement que vous devez la traiter, et refuser sans motif peut engager votre responsabilit\u00e9. Entre deux offres au prix, la premi\u00e8re \u00e9crite prime en principe.<\/p>\n

Aucun argent au stade de l’offre<\/h2>\n

L’article 1589-1 du Code civil interdit d’exiger un versement \u00e0 l’appui d’une offre d’achat : tout paiement demand\u00e9 \u00e0 ce stade est nul. Le d\u00e9p\u00f4t de garantie (souvent 5 \u00e0 10 %) n’intervient qu’\u00e0 la signature du compromis, entre les mains du notaire ou de l’agent.<\/p>\n

\nQuelle est la dur\u00e9e de validit\u00e9 d’une offre d’achat ?<\/summary>\n

Celle que l’acheteur y indique, souvent 5 \u00e0 10 jours. Sans r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai, l’offre devient caduque.<\/p>\n<\/details>\n

\nL’acheteur peut-il se r\u00e9tracter apr\u00e8s une offre accept\u00e9e ?<\/summary>\n

En pratique oui : il n’a rien vers\u00e9, et il disposera de ses 10 jours de r\u00e9tractation apr\u00e8s le compromis. Poursuivre un acheteur qui renonce avant compromis est presque toujours illusoire.<\/p>\n<\/details>\n

\nPeut-on recevoir plusieurs offres et choisir ?<\/summary>\n

Oui, tant que vous n’en avez accept\u00e9 aucune par \u00e9crit. Une fois une offre accept\u00e9e, les autres doivent \u00eatre refus\u00e9es.<\/p>\n<\/details>\n

\u00c0 lire aussi<\/h2>\n