{"id":12101,"date":"2026-07-16T13:32:45","date_gmt":"2026-07-16T11:32:45","guid":{"rendered":"https:\/\/ventesimmobilier.fr\/blog\/conseils-vente-immobilier\/cote-vendeur\/conge-pour-vente-locataire\/"},"modified":"2026-07-16T13:32:45","modified_gmt":"2026-07-16T11:32:45","slug":"conge-pour-vente-locataire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ventesimmobilier.fr\/blog\/conseils-vente-immobilier\/cote-vendeur\/conge-pour-vente-locataire\/","title":{"rendered":"Comment donner cong\u00e9 pour vente \u00e0 son locataire ?"},"content":{"rendered":"

Pour vendre libre un logement lou\u00e9 vide, vous devez notifier au locataire un cong\u00e9 pour vente au moins 6 mois avant la fin du bail, par lettre recommand\u00e9e avec AR, acte de commissaire de justice ou remise en main propre contre signature \u2014 et ce cong\u00e9 vaut offre de vente prioritaire : le locataire a 2 mois pour l’accepter.<\/strong> En meubl\u00e9, le pr\u00e9avis tombe \u00e0 3 mois et il n’y a pas de droit de pr\u00e9emption.<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n\n
<\/th>\nLocation vide (loi de 1989)<\/th>\nLocation meubl\u00e9e<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
Pr\u00e9avis avant fin de bail<\/td>\n6 mois minimum<\/td>\n3 mois minimum<\/td>\n<\/tr>\n
Droit de pr\u00e9emption du locataire<\/td>\nOui (2 mois pour accepter, + 4 mois s’il emprunte)<\/td>\nNon<\/td>\n<\/tr>\n
Contenu obligatoire<\/td>\nMotif, prix et conditions de la vente, reproduction des alin\u00e9as l\u00e9gaux (art. 15-II)<\/td>\nMotif (la vente) <\/td>\n<\/tr>\n
Si le locataire refuse<\/td>\nIl doit partir \u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance du bail<\/td>\nIdem<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

Les pi\u00e8ges qui annulent un cong\u00e9<\/h2>\n

Un cong\u00e9 pour vente sans prix, sans description du bien ou notifi\u00e9 hors d\u00e9lai est nul : le bail se reconduit et vous repartez pour 3 ans (1 an en meubl\u00e9). Autres pi\u00e8ges classiques : oublier de notifier chaque cotitulaire du bail (chaque \u00e9poux ou signataire doit recevoir son propre courrier), et baisser ensuite le prix \u2014 toute vente \u00e0 des conditions plus avantageuses impose de refaire une offre au locataire, via le notaire (droit de pr\u00e9emption subsidiaire).<\/p>\n

Locataires prot\u00e9g\u00e9s et acquisition r\u00e9cente<\/h2>\n

Si votre locataire a plus de 65 ans et des ressources modestes, le cong\u00e9 n’est possible qu’en lui proposant un relogement \u00e9quivalent \u00e0 proximit\u00e9 (sauf si vous \u00eates vous-m\u00eame \u00e2g\u00e9 ou modeste). Et si vous avez achet\u00e9 le logement d\u00e9j\u00e0 occup\u00e9, la loi encadre le premier cong\u00e9 : selon la date d’\u00e9ch\u00e9ance du bail par rapport \u00e0 votre achat, vous devrez parfois attendre le renouvellement. Ces r\u00e8gles sont techniques : faites valider votre calendrier par l’ADIL de votre d\u00e9partement (conseil gratuit) ou votre notaire avant d’envoyer le cong\u00e9 \u2014 un cong\u00e9 rat\u00e9 co\u00fbte 3 ans.<\/p>\n

\nQuand envoyer le cong\u00e9 pour vente ?<\/summary>\n

Le d\u00e9lai de 6 mois court \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la lettre par le locataire, pas de son envoi. Pr\u00e9voyez large : un pli non r\u00e9clam\u00e9 ne fait pas courir le d\u00e9lai.<\/p>\n<\/details>\n

\nQue se passe-t-il si le locataire ne part pas \u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance ?<\/summary>\n

Il devient occupant sans droit ni titre : il faut saisir le juge pour obtenir son expulsion. D’o\u00f9 l’importance d’un cong\u00e9 irr\u00e9prochable sur la forme.<\/p>\n<\/details>\n

\nLe locataire qui accepte l’offre ach\u00e8te \u00e0 quelles conditions ?<\/summary>\n

Au prix et conditions du cong\u00e9. Il a ensuite 2 mois pour signer (4 mois s’il recourt \u00e0 un pr\u00eat), faute de quoi son acceptation est caduque.<\/p>\n<\/details>\n

\u00c0 lire aussi<\/h2>\n