Vous êtes totalement exonéré d’impôt sur la plus-value si vous vendez votre résidence principale — sans aucune condition de durée de détention (règle en vigueur en juillet 2026, service-public.fr, fiche mise à jour le 15 avril 2026). Pour tout autre bien (résidence secondaire, locatif, terrain), la plus-value est taxée à 19 % d’impôt sur le revenu + 17,2 % de prélèvements sociaux, avec des abattements selon la durée de détention.
| Durée de détention | Impôt sur le revenu (19 %) | Prélèvements sociaux (17,2 %) |
|---|---|---|
| Moins de 6 ans | Plein tarif | Plein tarif |
| De 6 à 21 ans | Abattement 6 %/an | Abattement 1,65 %/an |
| 22 ans révolus | Exonération totale | Abattement 1,6 % la 22e année |
| De 23 à 30 ans | — | Abattement 9 %/an |
| 30 ans et plus | Exonération totale | Exonération totale |
Une taxe supplémentaire de 2 à 6 % s’ajoute lorsque la plus-value imposable dépasse 50 000 €.
Les autres cas d’exonération #
Principaux cas prévus par le Code général des impôts : prix de vente inférieur ou égal à 15 000 € ; première cession d’un logement autre que la résidence principale, sous condition de remployer le prix dans l’achat de sa résidence principale sous 24 mois (et de ne pas avoir été propriétaire de sa RP dans les 4 ans) ; vendeurs titulaires d’une pension de vieillesse ou d’invalidité sous conditions de ressources ; certaines expropriations avec remploi.
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Qui calcule et qui paie ? #
Vous n’avez rien à avancer : le notaire calcule la plus-value imposable (prix d’achat majoré des frais réels ou d’un forfait de 7,5 %, travaux réels ou forfait de 15 % après 5 ans de détention), prélève l’impôt sur le prix de vente le jour de l’acte et le reverse au fisc. Le montant est ensuite à reporter sur votre déclaration de revenus. Pour tout cas particulier (démembrement, SCI, expatriés), consultez votre notaire ou impots.gouv.fr avant de signer.
La loi ne fixe aucune durée minimale : le logement doit être votre résidence effective et habituelle au jour de la vente. Une occupation de pure façade avant revente peut être requalifiée par le fisc.
Des amendements (durée minimale de détention) ont été débattus lors des discussions budgétaires, mais le droit applicable en juillet 2026 reste l’exonération totale sans condition de durée.
Uniquement par les mécanismes légaux : justifier les travaux (ou forfait 15 % après 5 ans), les frais d’acquisition, attendre les seuils d’abattement, ou entrer dans un cas d’exonération. Le reste relève de l’abus de droit.Combien de temps faut-il avoir habité sa résidence principale ?
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